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Article 1. -
UTILISATION DE LA VOITURE - La location est personnelle et
elle n'est en aucun cas transmissible. Le Locataire s'engage
à ne pas laisser conduire la voiture par d'autres personnes
que celles agréées par le Loueur. Les conducteurs agréés (au
recto des présentes) agissent comme mandataires du
Locataire, lequel devient entièrement responsable du
véhicule dès que celui-ci a été pris en charge. Le Locataire
s'interdit de participer à tout match, course, concours,
rallye, ou toutes autres compétitions de quelque nature que
ce soit, ainsi qu'à des essais ou préparations. II s'engage
à ne pas utiliser la voiture à des fins illicites ou autres
que celles prévues par le constructeur, et à ne pas
l'emmener hors du territoire français métropolitain sans
l'autorisation du Loueur.
Le locataire s'engage également à ne pas atteler de remorque
ou véhicule similaire, à n'apporter aucune modification à la
voiture, à ne laisser en aucun cas les titres de circulation
dans celle-ci, à utiliser à chaque arrêt les systèmes de
fermeture et de protection.
Art. 2. - ÉTAT DE LA VOITURE - La voiture est livrée au
Locataire en parfait état de marche et de carrosserie, avec
les accessoires normaux. Les compteurs sont plombés, et les
plombs ne pourront être enlevés ou violés sous peine de
payer une distance de 500 km par jour de location. La
voiture sera rendue dans le même état qu'à son départ. A
défaut, le Locataire devra acquitter le montant de la remise
en état. Les kilomètres facturés sont ceux indiqués par le
compteur et les prix de location tiennent compte de la
tolérance normale de construction de ces appareils. Les cinq
pneus sont au départ en bon état. En cas de détérioration de
l'un d'entre eux pour une cause autre de l'usure normale, ou
de disparition de l'un d'entre eux, le Locataire s'engage à
le remplacer immédiatement par un pneu de mêmes dimensions
et d'usure sensiblement égale.
Art. 3. - CARBURANTS ET LUBRIFIANTS - La fourniture de
carburant est à la charge du Locataire. Celui-ci doit
vérifier en permanence les niveaux d'huile et d'eau, et
effectuer aux intervalles indiqués par le constructeur le
graissage (y compris vérification des niveaux de la boîte de
vitesse et du pont) et la vidange du moteur. II justifiera
de ces travaux par des factures correspondantes, stipulant
le nombre de kilomètres relevés au compteur lors de
l'opération. Si la voiture est livrée neuve, le Locataire
s'engage à faire effectuer les révisions obligatoires par un
agent officiel de la marque du véhicule. Celles-ci lui
seront remboursées sur justificatifs.
Art. 4. - ENTRETIEN ET RÉPARATIONS - Les réparations,
échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l'usure
normale sont à la charge du Loueur : ceux résultant d'usure
anormale, de négligence, de cause accidentelle ou
indéterminée demeurent à la charge du Locataire et seront
effectués sans délai par le Loueur : leur mon-tant sera
augmenté d'une indemnité d'immobilisation prévue à l'article
7.
Dans l'un et l'autre cas, si le véhicule est immobilisé hors
du département, le Locataire ne peut charger de ces travaux
ou fournitures qu'un agent officiel de la marque du
véhicule, après accord écrit ou téléphonique du Loueur et
doit se faire remettre une facture acquittée ainsi que les
pièces défectueuses remplacées. En aucun cas et en aucune
circonstance, le Locataire ne pourra réclamer de dommages et
intérêts pour trouble de jouissance ou annulation de
Location, soit pour un retard dans la livraison de la
voiture, soit pour immobilisation dans le cas de réparations
nécessitées par l'usure normale et effectuées au cours de la
location. Les dommages dus au gel restent toujours à la
charge du Locataire même en cas de fourniture d'antigel par
le Loueur.
Art. 5. - ASSURANCES - Sous réserve de l'exécution de ses
obligations découlant du présent contrat, le Locataire est
garanti :
1° Dans les limites prévues au contrat contre les
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à
raison des accidents causés aux tiers.
Sont exclus de cette garantie le Locataire et les
conducteurs, agréés, ainsi que leurs conjoints, ascendants,
descendants directs, préposés dans l'exercice de leurs
fonctions. En outre, la garantie ne joue pas lorsque le
véhicule transporte plus d'occupants qu'il ne comporte de
places.
2° Contre le vol et l'incendie du véhicule, sous déduction
de la franchise prévue au tarif et à l'exclusion des
vêtements et de tous objets transportés. La garantie ne joue
pas en cas de vol du véhicule par un préposé du locataire ou
par l'un de ses représentants.
Sauf convention écrite contraire, les dégâts occasionnés au
véhicule loué resteront en totalité à la charge du
Locataire.
Le Locataire subroge d'office le Loueur dans ses droits pour
l'exercice du recours contre les tiers pour les dégâts
matériels : l'indemnité éventuellement obtenue sert d'abord
au remboursement au Loueur des frais ayant pu rester à sa
charge, le solde revenant au Locataire. Les frais et
honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité
sont assumés par le Locataire et le Loueur au prorata des
sommes leur revenant.
Est exclu de la garantie tout accident survenant à des
objets ou marchandises transportés, ou occasionné par ces
objets ou marchandises.
Les assurances ci-dessus ne sont en vigueur que pour la
durée de la location stipulée. Si le Locataire conserve la
voiture au-delà sans avoir régularisé sa situation dans les
conditions prévues à l'article 6, il perd le bénéfice de
toutes les garanties prévues au contrat.
ENFIN L'ASSURANCE DU LOUEUR ou, le cas échéant, le loueur
lui-même, pourra exercer tout recours qu'elle jugera utile
contre le locataire lorsque son comportement fautif aura été
à l'origine de l'accident, dommage ou préjudice impliquant
le véhicule, notamment, la conduite en état d'ivresse ou
sous l'emprise d'une substance prohibée.
Le Locataire s'engage à déclarer au Loueur, sous 48 heures,
et immédiatement aux Autorités de Police, tout accident, vol
ou incendie même partiel, sous peine d'être déchu du
bénéfice de l'assurance. Sa déclaration devra comporter
obligatoirement les circonstances, la date et l'heure, le
lieu, le numéro de l'Agent à Paris, un constat de
Gendarmerie ou d'Huissier en dehors des grandes villes, les
noms et adresses des témoins ainsi que les renseignements
sur l'adversaire. Il ne devra en aucun cas discuter de la
responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers
relativement à l'accident. Le Locataire s'engage à
communiquer immédiatement au Loueur toutes pièces reçues à
la suite d'un accident et tous renseignements utiles.
Art. 6. - RÈGLEMENT DE LA LOCATION - VERSEMENT DE GARANTIE -
PROLONGATION - RETOUR DE LA VOITURE - Les montants de la
location et du versement de garantie sont déterminés par les
tarifs en vigueur et payables d'avance.
Le versement et la garantie ne pourra servir en aucun cas à
une prolongation de location. Afin d'éviter toutes
contestations et pour le cas où le Locataire voudrait
conserver la voiture pour un temps supérieur à celui indiqué
sur le document de location, il devra, après avoir obtenu
l'accord du Loueur, faire parvenir le montant de la période
supplémentaire avant l'expiration de la location en cours,
sous peine de s'exposer à des poursuites.
Sauf convention écrite contraire, toute journée commencée
est due. Le loueur se réserve, sans être tenu à
justification ni indemnité, de refuser la prolongation en
remboursant au Locataire, s'il y a lieu, le montant des
journées non utilisées.
Le retour de la voiture devra être effectué pendant les
heures ouvrables, sinon il appartiendra au Locataire
d'assister à sa réception le lendemain à l'ouverture, cette
vérification lui étant opposable comme si elle était
contradictoire. Le Loueur n'est pas responsable des objets
laissés par le Locataire dans la voiture. Le Locataire
s'interdit formellement d'abandonner le véhicule sans en
avoir obtenu l'accord écrit du Loueur. A défaut, la voiture
sera rapatriée aux frais du Locataire par les soins du
Loueur, la location continuant de courir jusqu'au retour de
la voiture.
En fin de location, le règlement du solde dû éventuellement
par le Locataire doit intervenir dans les 48 heures. A
défaut, il devra payer au Loueur, outre les frais répétables
et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement
à 20 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale,
dans le sens prévu à l'article 1221 du code civil.
Art. 7. - IMMOBILISATION DE LA VOITURE - L'immobilisation de
la voiture pour quelque cause que ce soit, même à
l'extérieur, ou pour cause indépendante de la volonté du
Locataire, donnera lieu au paiement à celui-ci d'une
indemnité égale au prix de location de la voiture, sans
kilométrage, pour une durée qui ne pourra toutefois excéder
trente jours, sous réserve de l'exécution par le Locataire
de toutes les obligations prévues au contrat.
Art. 8. - PAPIERS DE LA VOITURE - Le Locataire remettra au
Loueur, dès le retour de la voiture, tous les titres de
circulation afférents à cette dernière. A défaut, la
location continuera de lui être facturée au prix initial,
jusqu'à production d'un certificat de perte et règlement des
frais de duplicata.
Art. 9. - RESPONSABILITÉ - Le Locataire est seul
responsable, pénalement, en vertu de l'article LI21-1 du
code de la route, des infractions commises par lui dans la
conduite dudit véhicule. Concernant les infractions à la
réglementation sur le stationnement des véhicules pour
lesquelles seule une peine d'amende est encourue, le
locataire reste, là encore, le responsable unique selon
l'article LI21-2 du code de la route. En conséquence, il
s'engage à rembourser au Loueur tous frais correspondants
éventuellement payés en ses lieux et place.
Art. 10. - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - Tous les litiges à
survenir entre les parties seront de la compétence exclusive
des tribunaux du ressort du siège du Loueur, les frais de
timbre et d'enregistrement restant à la charge du Locataire. |
