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DISPOSITIONS NATIONALES
EN FAVEUR DES VÉHICULES
ALTERNATIFS
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AIDES A L'ACQUISITION (SOUS RÉSERVE D'APPROBATION
EDF/ADEME)
Destinataires : Collectivités
territoriales et leurs groupements,
Établissements publics, entreprises,
associations.
Type de véhicule : Véhicules électriques
spécifiques à quatre roues et de charge utile
inférieure à 3,5 tonnes |
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Montant
par unité :
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2000 € si
la charge utile est comprise entre 300 et 500 kg
•
3000 € si la charge utile est supérieure à 500 kg
l'aide
de 1000€ si la charge utile est inférieure à
300kg n'a pas été reconduite.
En région parisienne, le SIPPEREC -
Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris
pour l'Electricité et les Réseaux de
Communication - subventionne l'achat de
véhicules électriques pour les flottes
municipales et propose aux collectivités des
aides financières différenciées.
Exemple de subvention :
Véhicule utilitaire léger, type VASP : aide SIPPEREC : 2 290
€
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EXONÉRATION DE LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE
SOCIÉTÉ
Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non
au moyen de l’énergie électrique, du GNV ou du
GPLc sont exonérés de la taxe prévue à l’article
1010 du code général des impôts.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa
précédent, les véhicules qui fonctionnent
alternativement au moyen de supercarburants et
de GPLc sont exonérés de la moitié du montant de
la taxe prévue à l’article 1010 du code général
des impôts.
Ces dispositions sont applicables à compter
de la période d’imposition s’ouvrant le 1er
octobre 1995.
Article 28 - Loi sur l’air et l’utilisation
rationnelle de l’énergie modifiée par l’article
40 de la loi de finances pour 2000
La modification de l’exonération de la
taxe pour les véhicules fonctionnant au GPL
prévue à l’article 1010 du code général des
impôts : l’exonération est portée du quart à la
moitié du montant de la taxe.
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AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL
Peuvent faire l’objet d’amortissement
exceptionnel sur douze mois à compter de la
date de première mise en circulation des
véhicules ou de la mise en service des
équipements :
- Les véhicules automobiles ainsi que les
cyclomoteurs, acquis à l’état neuf avant le 1er
janvier 2003 et qui fonctionnent, exclusivement
ou non, au moyen de l’énergie électrique, du GNV
ou du GPLc ;
- Les accumulateurs nécessaires au
fonctionnement des véhicules fonctionnant,
exclusivement ou non, au moyen de l’énergie
électrique et les équipements spécifiques
permettant l’utilisation de l’électricité, du
GNV ou du GPLc pour la propulsion des véhicules,
acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2006
;
- Les matériels spécifiquement destinés au
stockage, à la compression et à la distribution
du GNV ou du GLPc et aux installations de
charge des véhicules électriques, acquis avant
le 1er janvier 2006 ;
Article 29 de la loi sur l’air et
l’utilisation rationnelle de l’énergie modifié
par l’article 46 de la loi de finances pour
1999.
Les modifications introduites par la loi de
finances pour 1999, 2003 art. 81 de la loi de
finances :
- Extension des dispositions aux véhicules
bi-énergie ;
- Prolongation de la période de validité (du
31/12/1999 au 01/01/2006) ;
- Suppression de l’article 30 de la loi sur
l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie
du fait de la nouvelle rédaction de l’article
39-AC.
- Ces dispositions sont insérées dans le code
général des impôts (Art. 39-AC, 39-AD, 39- AE et
39-AF)
•
TVA
Les utilisateurs de véhicules exclus du droit à
déduction, lorsque ces véhicules sont utilisés
pour les besoins d’opération ouvrant droit à
déduction et lorsqu’ils fonctionnent
exclusivement à l’électricité peuvent
déduire 100 % de la TVA afférente à
l’électricité consommée. Il en va de même
lorsque les véhicules de cette nature sont pris
en location et que la taxe relative à cette
location n’est pas déductible.
Article 15 - II – Loi de finances pour 1998
Dispositions insérées dans le code général des impôts (art.
298)
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CARTES GRISES
Le conseil régional peut, sur délibération,
exonérer en totalité ou à concurrence de la
moitié de la taxe proportionnelle sur les
certificats d’immatriculation prévue au I de
l’article 1599 sexdecies les véhicules qui
fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen
de l’énergie électrique, du GNV ou du GPLc.
Article 98 - Loi de finances pour 1999
Disposition insérée dans le code général des impôts (article
1599).
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PASTILLE VERTE
Les véhicules automobiles font l’objet d’une
identification fondée sur leur contribution à la
limitation de la pollution atmosphérique. Les
véhicules ainsi identifiés peuvent notamment
bénéficier de conditions de circulation et de
stationnement privilégiées.
Article 24-II - Loi sur l’air et l’utilisation
rationnelle de l’énergie
Décret d’application du 17 août 1998 (J.O. du 18
août 1998).
Ces disposition s’appliquent en outre :
- aux voitures particulières et camionnettes
à propulsion électrique ou hybride ;
- aux voitures particulières et camionnettes
fonctionnant au GPLc ou au GNV.
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