Aixam Méga - 1er constructeur de voitures sans permis et utilitaires

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DISPOSITIONS NATIONALES EN FAVEUR DES V
ÉHICULES ALTERNATIFS
   
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AIDES A L'ACQUISITION (SOUS RÉSERVE D'APPROBATION EDF/ADEME)

Destinataires : Collectivités territoriales et leurs groupements, Établissements publics, entreprises, associations.
Type de véhicule : Véhicules électriques spécifiques à quatre roues et de charge utile inférieure à 3,5 tonnes

 Montant par unité :
   
2000 € si la charge utile est comprise entre 300 et 500 kg
   
3000 € si la charge utile est supérieure à 500 kg
 
l'aide de 1000€ si la charge utile est inférieure à 300kg n'a pas été reconduite.

En région parisienne, le SIPPEREC - Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication - subventionne l'achat de véhicules électriques pour les flottes municipales et propose aux collectivités des aides financières différenciées.

    Exemple de subvention :
    Véhicule utilitaire léger, type VASP : aide SIPPEREC : 2 290 €


 

Mega électrique

EXONÉRATION DE LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉ
Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du GNV ou du GPLc sont exonérés de la taxe prévue à l’article 1010 du code général des impôts.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de GPLc sont exonérés de la moitié du montant de la taxe prévue à l’article 1010 du code général des impôts.
   
Ces dispositions sont applicables à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 1995.

Article 28 - Loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie modifiée par l’article 40 de la loi de finances pour 2000
La modification de l’exonération de la taxe pour les véhicules fonctionnant au GPL prévue à l’article 1010 du code général des impôts : l’exonération est portée du quart à la moitié du montant de la taxe.


AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL
Peuvent faire l’objet d’amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de première mise en circulation des véhicules ou de la mise en service des équipements :
- Les véhicules automobiles ainsi que les cyclomoteurs, acquis à l’état neuf avant le 1er janvier 2003 et qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique, du GNV ou du GPLc ;
- Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique et les équipements spécifiques permettant l’utilisation de l’électricité, du GNV ou du GPLc pour la propulsion des véhicules, acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2006 ;
- Les matériels spécifiquement destinés au stockage, à la compression et à la distribution du GNV ou du GLPc et aux installations de charge des véhicules électriques, acquis avant le 1er janvier 2006 ;

Article 29 de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie modifié par l’article 46 de la loi de finances pour 1999.
Les modifications introduites par la loi de finances pour 1999, 2003 art. 81 de la loi de finances :
- Extension des dispositions aux véhicules bi-énergie ;
- Prolongation de la période de validité (du 31/12/1999 au 01/01/2006) ;
- Suppression de l’article 30 de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du fait de la nouvelle rédaction de l’article 39-AC.
- Ces dispositions sont insérées dans le code général des impôts (Art. 39-AC, 39-AD, 39- AE et 39-AF)



TVA
Les utilisateurs de véhicules exclus du droit à déduction, lorsque ces véhicules sont utilisés pour les besoins d’opération ouvrant droit à déduction et lorsqu’ils fonctionnent exclusivement à l’électricité peuvent déduire 100 % de la TVA afférente à l’électricité consommée. Il en va de même lorsque les véhicules de cette nature sont pris en location et que la taxe relative à cette location n’est pas déductible.

    Article 15 - II – Loi de finances pour 1998
    Dispositions insérées dans le code général des impôts (art. 298)


CARTES GRISES
Le conseil régional peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation prévue au I de l’article 1599 sexdecies les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique, du GNV ou du GPLc.

    Article 98 - Loi de finances pour 1999
    Disposition insérée dans le code général des impôts (article 1599).

PASTILLE VERTE
Les véhicules automobiles font l’objet d’une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique. Les véhicules ainsi identifiés peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées.
Article 24-II - Loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie
Décret d’application du 17 août 1998 (J.O. du 18 août 1998).
Ces disposition s’appliquent en outre :
- aux voitures particulières et camionnettes à propulsion électrique ou hybride ;
- aux voitures particulières et camionnettes fonctionnant au GPLc ou au GNV.
 
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